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11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social de Groupe OBV Inc., sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur.